Remboursement & rétractation

Droit de rétractation français

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, tout client hôtelier professionnel bénéficiant d'un droit de rétractation dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif et sans pénalité, à condition que le module concerné n'ait pas encore été activé et connecté à son API D-EDGE.

Exception liée à l'activation anticipée

En cochant lors de la commande la case « Je demande l'activation immédiate du module », le client renonce expressément à son droit de rétractation dès que l'activation intervient. Cette exception est prévue à l'article L221-28-1° du Code de la consommation français (contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du client et renoncement à son droit).

Procédure de rétractation

La rétractation s'exerce par courriel adressé à support@dedgecore.org depuis l'adresse enregistrée sur le compte, en précisant la référence de commande et l'identifiant du module concerné. Un formulaire type de rétractation peut être demandé sur simple sollicitation. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Garantie de disponibilité mensuelle

DedgeCore s'engage sur une disponibilité mensuelle minimale de 99,5 % pour chaque module actif, mesurée hors fenêtres de maintenance planifiée. En cas de non-atteinte de ce seuil sur un mois donné, un avoir de 5 % du montant mensuel du module concerné est automatiquement appliqué sur la facture du mois suivant, sans démarche du client. Le rapport de disponibilité mensuel est consultable dans l'espace client.

Résiliation en cours de mois

Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de mois de facturation, sauf disposition légale contraire d'ordre public. Le module reste actif jusqu'à la fin du mois de facturation en cours, et la facture correspondante est due dans son intégralité.

Litiges

En cas de désaccord persistant sur un remboursement, le client peut saisir la plateforme européenne de résolution des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) ou tout autre médiateur de la consommation compétent selon sa juridiction.