Mentions légales & CGU

1. Éditeur du service

Le service accessible à l'adresse https://dedgecore.org est édité et exploité par la société DedgeCore d.o.o., société à responsabilité limitée de droit monténégrin (društvo sa ograničenom odgovornošću) enregistrée au registre du commerce du Monténégro (Centralni Registar Privrednih Subjekata) sous le numéro CRPS 4-0089614/7, immatriculée à l'administration fiscale monténégrine sous le numéro PIB 02935418, dont le siège social est situé à ul. Beogradska 22, 81000 Podgorica, Crna Gora. La société est représentée par son gérant, Milena Radović. Elle peut être contactée par courriel à l'adresse support@dedgecore.org, par téléphone au +382 20 419 802 et par voie postale à l'adresse de son siège social.

Les coordonnées bancaires de la société sont ouvertes auprès de Crnogorska komercijalna banka, IBAN ME25 510 0000 0004 8318 71. Le capital social de la société est intégralement libéré. La société est soumise à la législation monténégrine et notamment à la loi sur les sociétés commerciales (Zakon o privrednim društvima), à la loi sur le commerce électronique (Zakon o elektronskoj trgovini), à la loi sur la protection des consommateurs (Zakon o zaštiti potrošača) et à la loi sur la protection des données personnelles (Zakon o zaštiti podataka o ličnosti).

2. Hébergeur du service

Le service est hébergé sur des infrastructures situées en Union européenne, plus précisément dans les centres de données de Frankfurt (Allemagne) et Dublin (Irlande). L'hébergeur principal est Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne, ainsi qu'Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Aucun composant du service n'est hébergé hors de l'Union européenne.

3. Objet du service

DedgeCore édite et distribue, contre abonnement mensuel, un catalogue de modules et connecteurs logiciels destinés à compléter l'écosystème D-EDGE (D-EDGE Central, D-EDGE Booking Engine, D-EDGE Channel Manager, D-EDGE CRS). Ces modules s'intègrent à votre espace client D-EDGE via l'API officielle publiée par D-EDGE SA, dans le respect strict des conditions générales d'utilisation d'API publiées par D-EDGE. DedgeCore est un éditeur tiers indépendant, sans lien capitalistique, contractuel ni commercial avec D-EDGE SA. Les marques « D-EDGE », « D-EDGE Central », « D-EDGE Booking Engine » et « D-EDGE Channel Manager » appartiennent à D-EDGE SA et sont mentionnées ici à titre purement informatif dans le cadre d'une intégration technique.

4. Souscription et compte client

La souscription à un ou plusieurs modules DedgeCore s'effectue via le processus de commande accessible sur le site. Pour souscrire, l'établissement hôtelier doit disposer d'un compte D-EDGE actif avec accès API. La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation. Un espace client DedgeCore est ouvert au client dès validation du paiement. L'accès à cet espace se fait par lien signé de 15 minutes envoyé à l'adresse courriel enregistrée lors de la commande. Le client s'engage à maintenir ses coordonnées à jour et à préserver la confidentialité des liens de connexion qu'il reçoit.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix des modules sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable dépend de la juridiction du client et de la validité de son numéro de TVA intracommunautaire. La facturation est mensuelle, à terme échu, et transmise par voie électronique le premier jour ouvré de chaque mois. Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA, virement bancaire ou carte de paiement, selon le moyen choisi lors de la souscription. En cas d'incident de paiement, le client dispose d'un délai de sept jours pour régulariser sa situation avant suspension automatique du ou des modules concernés. Aucun engagement de durée n'est demandé au client au-delà du mois en cours.

6. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client DedgeCore ou par courriel adressé à support@dedgecore.org. La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sur le mois en cours, sauf disposition contraire prévue par la loi française applicable aux clients consommateurs français bénéficiant d'un droit de rétractation. Après résiliation, l'accès à l'espace client DedgeCore est maintenu pendant 30 jours pour permettre l'export des journaux et des données, puis fermé définitivement. Les journaux d'audit sont conservés 90 jours conformément à la politique de conservation, puis supprimés de manière irréversible.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service DedgeCore (code source des modules, interfaces graphiques, textes, images, marques, logos, documentation) sont la propriété exclusive de la société DedgeCore d.o.o. ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou des modules par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est interdite sans autorisation écrite préalable. La souscription à un module confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transmissible et limité à la durée de l'abonnement.

8. Responsabilité

DedgeCore s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses modules. La disponibilité mensuelle garantie est de 99,5 %, mesurée hors fenêtres de maintenance planifiée et annoncées au moins 48 heures à l'avance par courriel. En cas de non-atteinte de ce seuil sur un mois donné, un avoir de 5 % du montant mensuel du module concerné est appliqué automatiquement sur la facture du mois suivant. La responsabilité de DedgeCore ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de l'API D-EDGE, d'indisponibilité des services D-EDGE, de modifications unilatérales apportées par D-EDGE SA à son API ou à ses conditions d'utilisation, ni en cas de force majeure. La responsabilité totale de DedgeCore, pour l'ensemble des dommages et sur l'ensemble de la durée de la relation contractuelle, est plafonnée au montant total des sommes effectivement facturées au client au cours des douze mois précédant l'événement générateur.

9. Confidentialité et protection des données

DedgeCore traite les données personnelles collectées dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et de la loi monténégrine sur la protection des données personnelles. Le détail des traitements, des finalités, des durées de conservation, des destinataires et des droits des personnes concernées est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour tout traitement de données à caractère personnel effectué par DedgeCore en qualité de sous-traitant du client (au sens de l'article 28 RGPD), un accord de traitement de données (DPA) est mis à disposition à l'adresse /dpa.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit monténégrin, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de première instance de Podgorica (Osnovni sud u Podgorici), sauf disposition contraire d'ordre public applicable aux clients consommateurs domiciliés dans un État membre de l'Union européenne. Pour les clients consommateurs français, les dispositions impératives du Code de la consommation français demeurent applicables, notamment en matière de droit de rétractation et de garanties légales.

11. Modification des conditions

DedgeCore se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les clients sont informés de toute modification par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement dans les 30 jours suivant la notification, sans frais. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

12. Autorité de contrôle et médiation

L'autorité de contrôle compétente pour les traitements de données personnelles opérés par DedgeCore est l'Agencija za zaštitu ličnih podataka (AZLP), sous le numéro d'enregistrement 05-030/24-3418. Pour les clients français ayant qualité de consommateur, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) demeure compétente au titre du RGPD. En cas de litige non résolu par voie amiable, le client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.